CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME B to B APPLICABLES AUX CLIENTS/ CGU CLIENTS

 

Entre les soussignés, la société Carrefour Hypermarchés, Société par Actions Simplifiée au capital de 346 758 000 euros dont le siège social est à EVRY (91002) - 1 Rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° 451 321 335, ci-après désignée « Carrefour », d’une part et le client (cf la définition ci-après), d’autre part. 

 

Préambule : La société Carrefour Hypermarchés via la Direction des Achats Non Marchands (« DANM ») a pour mission générale de sélectionner et de référencer des produits et/ou services de fournisseurs pour les entités du groupe Carrefour et/ou les franchisés du groupe Carrefour. A cet effet, Carrefour négocie avec les fournisseurs les conditions et modalités (référence les produits et/ou services, négocie les prix, les modalités de fourniture des produits et/ou services, les conditions générales ou spécifiques) suivant lesquelles ces derniers proposeront leurs produits ou services aux sociétés du groupe Carrefour et/ou aux franchisés. Les entités du groupe Carrefour et/ou les franchises peuvent ainsi s’ils le souhaitent acheter leurs produits et/ou services référencés par Carrefour directement auprès des fournisseurs référencés. 

 

Carrefour a souhaité développer une plateforme B to B permettant aux franchisés et plus globalement à tout client professionnel de la plateforme qu’il autorise, de consulter les offres de produits ou de services des fournisseurs référencés (« le/les fournisseur(s) ») par la DANM et de conclure directement l’achat des produits et/ou services auprès desdits fournisseurs. Parmi ces fournisseurs, figurent également les sociétés du groupe Carrefour qui peuvent proposer leurs propres produits ou services via la plateforme et les commercialiser, aux franchisés ainsi que le cas échéant à d’autres clients. 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation client (« CGU clients ») ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles tout client habilité par Carrefour pourra utiliser la plateforme. Pour toute commande conclue par l’intermédiaire de la plateforme, le client s’assurera que les produits ou service qu’il commande sont en adéquation avec ses besoins ; le client reconnaît en outre qu’il devra respecter les dispositions des conditions générales de vente ou de services du fournisseur qu’il aura accepté en connaissance de cause lors de sa commande via la plateforme et exécuter les obligations qu’il souscrit auprès du fournisseur. 

 

Le client reconnaît avoir reçu préalablement à son acceptation des présentes CGU clients, toutes les informations et conseils nécessaires de la part de Carrefour pour apprécier ce service de mise en relation que propose la plateforme. 



ARTICLE 1er DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation clients, la signification suivante que ces termes soient utilisés avec ou sans majuscule. 

 

Client : désigne tout professionnel ou organisme habilité par la DANM qui via ladite plateforme consulte une offre, sollicite des informations sur les offres ou des devis, entre en relation avec les fournisseurs des offres, ou procède à une commande de produit(s) ou de service(s) auprès d’un fournisseur de la plateforme. Les franchisés sont des clients. 

 

Catalogue : désigne tout ou partie des produits du catalogue public du fournisseur, référencé par la DANM, que le fournisseur est autorisé à diffuser et commercialiser via la plateforme.

 

Catégorie d’Offres : désigne la catégorie de l’offre dans laquelle se rattache le produit ou le service du fournisseur. La plateforme regroupe deux grandes catégories d’offres à savoir les offres catalogue et les offres spécifiques, ces dernières pouvant elles-mêmes inclure des sous catégories telles que celles-ci seront présentées par la plateforme : 

 

Catégories d’Offres 

Offre Catalogue 



Cette catégorie correspond aux offres de produits issues du catalogue du fournisseur, pour les produits définis par le fournisseur avec la plateforme. 

Les offres Catalogue portent uniquement sur des biens matériels, à l’exclusion des services. Ces biens matériels incluent le cas échéant les systèmes d’exploitation et autres logiciels liés intrinsèquement au matériel. 

Offre spécifique

Cette catégorie correspond à des offres de produits et /ou de services du fournisseur ayant fait l’objet d’une sélection spécifique.


Les offres spécifiques peuvent porter sur des produits ou des services ou les deux. 


Certaines offres spécifiques en particulier celles concernant les services, ne pourront être commandées qu’après l’établissement d’un devis basé sur les éléments de l’offre spécifique, pour tenir compte des spécificités d’exécution du service à prendre en compte (ex : surface des locaux, lieu d’exécution du service etc..). L’offre spécifique soumise à l’établissement d’un devis, est identifiée en tant que telle sur la plateforme. Pour l’établissement de ce devis, le fournisseur recueille toutes informations nécessaires auprès du client, et le client fournit au fournisseur toutes les informations nécessaires.


Seule la validation du devis par le client pourra engager le fournisseur et le client au titre de l’offre spécifique concernée.


Les offres spécifiques peuvent être réservées uniquement aux franchisés. Les offres spécifiques réservées aux franchisés précisent (s’il y a lieu) si elles sont ouvertes aux franchisés toutes enseignes Carrefour confondues ou aux franchisés d’une ou des enseigne(s) Carrefour spécifiée(s) par l’offre spécifique. 

 

Commande : désigne l’achat d’un ou de plusieurs produits ou service(s) réalisé(s) par un client auprès du fournisseur via la plateforme. Certaines offres spécifiques, peuvent nécessiter la réalisation d’un devis, la commande intervient alors après l’acceptation par le client du devis.

 

Contenu : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du fournisseur et/ou de la plateforme publiés sur la plateforme, selon les formes, modalités et les conditions qui sont proposées par la plateforme. Le terme contenu s’applique également aux informations fournies par le client.

CGU clients : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme, qui encadrent la fourniture des services de la plateforme aux clients. 

 

Conditions générales de vente clients (« CGV clients) » : désigne les conditions générales de vente du fournisseur qui sont accessibles à partir de la fiche produit présente sur la plateforme, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente du fournisseur, présentes sur tout autre support du fournisseur, telles que conditions générales de vente au dos des factures du fournisseur, ou celles présentes sur ses supports digitaux. Ces conditions générales de vente (quel que soit le nom retenu et dès lors qu’elles sont accessibles dans la fiche produit), s’appliquent à toute commande, vente de produits et/ou services conclues entre le fournisseur et le client au titre de l’offre concernée diffusée sur la plateforme. 

 

Devis : désigne le devis établi par le fournisseur à destination du client suite à une demande de devis adressée par ce dernier. Un devis est nécessaire pour les offres spécifiques qui le mentionnent. La demande de devis et les échanges ultérieurs sont gérés suivant le process de la plateforme. Seule la validation du devis par le client pourra engager le fournisseur et le client au titre de l’offre spécifique concernée. 

 

Espace client/ compte client : désigne l’espace dans la plateforme, dédié au client accessible à ce dernier et aux utilisateurs qu’il a habilité dans la limite du nombre autorisé et/ou des capacités techniques de la plateforme, via ses Identifiants. Le client via son espace gère les données d’identification de son entreprise, ouverture et fermeture des accès à ses utilisateurs, a accès à son historique de commande et gère ses commandes. 

 

Fournisseur : désigne tout fournisseur professionnel référencés par la plateforme et ayant souscrit au service de la plateforme.

Franchisé : désigne toute entité juridiquement indépendante du groupe Carrefour qui exploite, en France, sous l’une des enseignes du groupe Carrefour des magasins ou une activité digitale. Les franchisés sont des clients de la plateforme dès lors qu’ils y sont inscrits et tant qu’il dispose de la qualité de franchisé du groupe Carrefour. 

 

Identifiants : désignent le login et le mot de passe utilisés par le client pour accéder à son espace client. Lorsque le client a la qualité de franchisé, l’accès à son espace s’effectue exclusivement via son mécanisme d'authentification unique (Single Sign-On ou SSO) fourni par Carrefour.

 

Informations confidentielles : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, ainsi que les données, contenus, documents de toute nature, dessins, concepts, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance du client au titre dans le cadre des présentes, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés. Les conditions applicables aux produits et/ou services du fournisseur référencés sont des informations confidentielles de la plateforme.

 

Offre de produit et/ou de services ou offre : désigne l’offre qui porte selon le cas sur des produits et/ou sur des services, proposée par le fournisseur et publiée sur la plateforme. L’offre est constituée des éléments nécessaires tels que : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche produit, éventuellement une quantité en stock. Une offre peut relever de la catégorie offre catalogue ou offre spécifique. Chaque catégorie peut aussi inclure des sous catégories.

 

Plateforme Carrefour B to B ou Plateforme : désigne la plateforme en ligne B to B accessible à partir du Site Carrefour-nexus à l’adresse https ://nexus.carrefour.com/ dans l’ensemble de ses composants matériels, logiciels, API, contenus, référentiels qui permet aux utilisateurs d’utiliser les services auxquels la plateforme leur donne accès, selon les règles définies.  




Produits : désigne tout produit ou service pouvant être vendu par les fournisseurs aux clients via la Plateforme. Il s’agit de produits autres que des produits alimentaires, destinés à être utilisés par les clients de la plateforme pour les besoins de l’exploitation de leur activité professionnelle à l’exclusion de toute re commercialisation desdits produits ou services par le client. Par exemple, les fournitures de produits ou matériels pour leurs propres équipes (produits d’entretien, fourniture de bureau, équipements de bureau), équipements utilisés pour l’exploitation de leurs magasins ou leurs autres sites (ex : matériels froids), services (ex : service de nettoyage), prestations intellectuelles. L’offre de produits ou services est accessible via la plateforme, ou via un lien de redirection présent sur la plateforme qui renvoie à un site tiers ou à une plateforme tierce. 

 

Professionnels : désigne toute personne physique ou morale qu’il s’agisse du client ou du fournisseur, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en France. Toute personne qui souhaite adhérer à la plateforme doit être un professionnel exerçant son activité en France métropolitaine, incluant le cas échéant la Corse et Monaco, et être habilitée suivant le processus mis en place par la plateforme.

 

Référencement offre catalogue : désigne le référencement par la plateforme de tout ou partie des produits du catalogue du fournisseur, lesquels seront proposés à la vente par le fournisseur à partir de la plateforme. Les produits objet du référencement catalogue entre dans la catégorie « offre catalogue ». Les offres catalogue ne portent que sur des biens matériels, à l’exclusion des services. Ces biens matériels incluent le cas échéant les systèmes d’exploitation et autres logiciels liés intrinsèquement au matériel. 

 

Référencement offre spécifique : désigne le référencement par la plateforme d’un ou plusieurs produits et/ou services du fournisseur suite à la négociation de conditions et modalités spécifiques applicables à ce produit et/ou à ce service. Ce référencement spécifique peut être réservé aux franchisés ou ouvert à tout type de client selon l’accord distinct entre Carrefour et le fournisseur. 

 

Service : désigne les services par opposition au terme produit qui désigne des biens matériels, objet d’une offre.

 

Services de la Plateforme ou services associés : désigne l’ensemble des services proposés par la plateforme aux fournisseurs et aux clients par l’intermédiaire de la plateforme, à savoir : (i) le service principal de mise en relation via la plateforme et (ii) les services annexes correspondant à tout service pouvant être fourni par la plateforme parallèlement au service de la plateforme. 

 

Site : désigne le site internet à l’adresse hébergeant la plateforme, laquelle intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du site et des services de la plateforme par le client est régie par les présentes CGU clients accessibles à l’adresse suivante : https ://nexus.carrefour.com/ et toutes recommandations, guide d’utilisation applicables. 

 

Utilisateur : désigne tout professionnel, préalablement habilité par la DANM, à accéder et utiliser la plateforme, qu’il soit fournisseur ou client (ou client potentiel). En fonction de leurs profils et des conditions et modalités qui y sont rattachées, les utilisateurs ont accès aux services correspondants. 



ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES AUX CLIENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME et MODIFICATIONS DES CGU

 

2.1 Documents contractuels : Le client doit, préalablement à son inscription à la plateforme, prendre connaissance des CGU clients et s’assurer qu’il est en mesure de les respecter. Les CGU clients constituent les dispositions contractuelles applicables entre Carrefour et le client pour l’utilisation de la plateforme. Le client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGU clients et (ii) les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription à la plateforme. 

 

Les CGU clients ne trouveront à s’appliquer qu’après confirmation définitive de l’éligibilité du client à intégrer la plateforme dans les conditions définies à l’article 5 ci-après « Conditions d’accès du client à la plateforme ».

 

Le client reconnaît que son acceptation des CGU clients procède d’un acte volontaire de sa part. Il reconnaît avoir reçu de la part de Carrefour toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des services proposés par Carrefour, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les présentes CGU clients en connaissance de cause. 

 

2.2 Modification des CGU Client : Carrefour se réserve la possibilité de mettre à jour les CGU clients, par courriel adressé au client. La version modifiée des CGU clients s’appliquera dès sa publication si les modifications résultent d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou si elle porte sur des services complémentaires acceptés par le client ou s’il s’agit de modification qui ne vient pas modifier les engagements du client au titre des CGU clients. Pour toute autre modification des CGU clients, le client sera réputé les avoir acceptées dès lors qu’il procède à une nouvelle commande à partir de la plateforme. 



ARTICLE 3 OBJET DES CGU CLIENTS

 

3.1 Les présentes CGU clients ont pour objet de déterminer les conditions suivant lesquelles Carrefour fournit les Services de la plateforme Carrefour B to B aux clients qui remplissent les conditions pour y adhérer. L’utilisation des fonctionnalités et services de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU clients par le client.

 

3.2 Seuls les clients professionnels exerçant leur activité en France métropolitaine, Corse et Monaco peuvent adhérer à la Plateforme, dès lors qu’ils répondent aux critères d’adhésion définis par la plateforme.

 

3.3 Les ventes réalisées par le fournisseur par l’intermédiaire de la plateforme sont effectuées directement entre le fournisseur (à titre de rappel, le fournisseur peut le cas échéant, être une société du groupe Carrefour) et le client selon les conditions générales de vente du fournisseur (« CGV Client ») accessibles sur la plateforme à partir de la fiche produit. A cet égard il est ici précisé si besoin en est que Carrefour en tant d’éditeur de la Plateforme n’est en aucun cas revendeur des produits ou services objet des offres du fournisseur ni partie contractante des commandes, contrats conclus entre le fournisseur et les clients. Le client fait donc son affaire personnelle de ses relations contractuelles avec les fournisseurs de la plateforme; Carrefour ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque difficulté d’exécution des commandes/contrats conclus entre le fournisseur et le client y compris lorsqu’il s’agit d’un franchisé.

 

En outre, il est rappelé qu’au titre des services de la plateforme Carrefour B to B, Carrefour intervient uniquement en tant qu’intermédiaire, opérateur de plateforme en ligne. Carrefour n’agira qu’en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 -I-2 de la LCEN (n°2004-575 du 21 juin 2004) et de simple intermédiaire. 



ARTICLE 4 –  PRINCIPE GENERAL et CAS PARTICULIER DES DEVIS 

 

4.1 La Plateforme a notamment pour objet de mettre en relation les clients avec les fournisseurs des produits et/ou services référencés par Carrefour.

 

Cette plateforme et les services associés résultent de la part de Carrefour d’investissements techniques, commerciaux et promotionnels significatifs et constants. Elle permet aux clients d’accéder directement et aisément aux offres de fournisseurs qui semblent les plus à même de répondre à leurs besoins, charge à chacun des clients de s’en assurer au cas par cas en fonction de l’offre concernée. Carrefour développe un savoir-faire et des moyens pour proposer aux clients un tel panel d’offres de fournisseurs.

 

Il est en conséquence essentiel pour Carrefour que les clients de la plateforme d’une part, utilisent la plateforme de manière loyale et en conformité avec son objet, et d’autre part fassent preuve de rectitude dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs de la plateforme et respectent leurs engagements vis-à-vis de ces fournisseurs.

 

4.2 Au regard de l’article précédent, le client qui l’accepte, se doit d’utiliser la plateforme pour son seul usage, loyalement et conformément à l’objet de la plateforme. Le client s’interdit en conséquence d’utiliser la plateforme et les informations accessibles via la plateforme pour un autre usage que la consultation en vue de l’achat ou la souscription des produits et services proposés par la plateforme. 

 

4.3 Le client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à l’image de Carrefour auprès des fournisseurs de la plateforme ou de détourner les fournisseurs de la plateforme et plus globalement de Carrefour; notamment le client s’interdit tout acte de dénigrement ou visant à amener les fournisseurs à se détourner de l’utilisation de la plateforme. 

 

Ceci ne fait pas obstacle aux échanges directs nécessaires entre le fournisseur et le client pour définir le besoin du client, réaliser une visite du site du client, finaliser un devis, conclure le contrat. 

 

4.4 Devis : Le client utilisera de manière loyale et dans le respect de l’objet de la plateforme, la fonctionnalité de demande de devis.

 

Certaines offres nécessitent l’établissement par le fournisseur d’un devis et des échanges entre le client et le fournisseur. L’établissement de tels devis demande aux fournisseurs d’y consacrer du temps, aussi le client utilisera -t-il cette possibilité de manière mesurée et en conformité avec l’objet de la plateforme, à savoir : uniquement dans l’hypothèse où le client est véritablement intéressé par l’offre du fournisseur et envisage de conclure une commande avec ledit fournisseur, si le devis peut lui convenir. 

 

En cas de demandes de devis répétées n’ayant donné lieu à aucune commande de la part du client, Carrefour pourra lui demander toute information pour en comprendre les raisons en vue d’améliorer l’adéquation des offres proposées par la plateforme. 

 

Carrefour se réserve en outre la possibilité, après information du client, en cas d’utilisation anormale par ce dernier de la fonctionnalité de demande de devis de restreindre son accès ou de le suspendre.

 

Carrefour pourra par ailleurs après information du client, ce que ce dernier accepte, mettre en place des limites quant au nombre de demandes de devis par client ou autres modalités permettant de préserver le fonctionnement du service proposé par la plateforme. 

 

4.5 Les informations communiquées par le fournisseur lors des devis peuvent dans certains cas, bénéficier d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, tel est le cas par exemple d’un cahier des charges techniques établi spécifiquement pour le client, ou contenir des informations confidentielles du fournisseur. Le client s’interdit de porter atteinte à de tels droits. 

 

4.6 Il est ici rappelé que les contenus diffusés sur la plateforme, tels que les cahiers des charges techniques, fiches et éléments des offres, sont le fruit d'investissements substantiels réalisés par Carrefour. À ce titre, ces contenus constituent des informations confidentielles de Carrefour et peuvent être protégés par le secret des affaires ou au titre du droit sui generis des bases de données. En conséquence, le client s’interdit formellement d’extraire, de reproduire ou d’exploiter ces éléments en dehors de la plateforme, ou d'en faire un usage parasitaire au détriment de Carrefour ou des fournisseurs référencés. Cf sur ce point également l’article 18.1 « Propriété de Carrefour ».





4.7 En cas de manquement par le client aux règles d’utilisation de la plateforme, Carrefour pourra suspendre suivant les dispositions de l’article « suspension » l’accès du client à tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sans préjudice de toute autre action que pourrait engager Carrefour à l’encontre du client. 



ARTICLE 5 –CONDITIONS D’ACCES DU CLIENT A LA PLATEFORME 

 

5.1 Qualité du client et inscription : Le client garantit être un professionnel, juridiquement capable, régulièrement constitué, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées en France déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux et ayant tout pouvoir de s’engager et d’assumer les obligations et responsabilités résultant des CGU clients.

 

Le client communiquera à Carrefour l’ensemble des pièces justificatives que pourrait lui demander Carrefour en vue d’obtenir son inscription à la plateforme. Carrefour pourra procéder à une vérification des informations communiquées et demander des informations et pièces justificatives complémentaires s’il l’estime nécessaire. 

 

Carrefour se réserve le droit de valider ou refuser l’inscription du client en fonction des documents et informations communiquées par ce dernier à Carrefour. 

 

Concernant un client ayant par ailleurs la qualité de franchisé Carrefour, celui-ci ne pourra accéder à la plateforme que tant qu’il disposera de cette qualité. Le franchisé qui perd cette qualité verra en conséquence son compte désactivé, sauf convention contraire. 

 

5.2 Ouverture de l’accès à la plateforme Carrefour B to B  : Une fois l’inscription du client validée par Carrefour, le client recevra par mail, un lien pour accéder à son espace client sur la plateforme. L’espace client sera rendu actif et les CGU clients seront applicables à compter de cette date. Si le client a la qualité de franchisé, l’accès du franchisé à la plateforme s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de son dispositif d’authentification unique (Single Sign-On ou SSO) de Carrefour, au moyen des identifiants et accès professionnels qui lui sont rattachés. Un exemplaire des CGU clients acceptées par le client sera disponible sur son espace client. 

 

5.3 Le client garantit que les informations transmises sont exactes, complètes et actualisées en temps réel. A défaut, Carrefour sera en droit de suspendre et/ou de résilier les présentes CGU clients dans les conditions prévues aux articles suspension des services et résiliation. Toutes modifications de ces informations doivent être communiquées par le client sans délai à Carrefour. Carrefour se réserve la possibilité de demander et vérifier les informations transmises à tout moment, lors de l’inscription mais également pendant la durée des CGU clients. 

 

5.2 Environnement technique : Une fois son inscription validée, le client dispose de son espace client, à partir duquel il pourra gérer son activité sur la plateforme, à savoir notamment, demander des devis, passer des commandes, gérer son historique de commandes.  

 

Le client s’interdit toute action ou omission qui aurait pour conséquence de nuire à la sécurité de la plateforme et/ou aux différents contenus et/ou de nuire à la confidentialité des données de Carrefour et/ou et/ou des fournisseurs ou à la protection des données personnelles.

 

Le client est informé et accepte que l’espace client puisse faire l’objet d’interruptions pour maintenance ou mises à jour, indépendamment des cas de force majeure, selon les dispositions de l’article « engagements de Carrefour ». 




En utilisant la plateforme, le client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées par la plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme par le client sont à sa charge et sous sa responsabilité, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

Le client est seul responsable de la sécurisation des moyens qu’il utilise pour accéder et utiliser la Plateforme ainsi que plus généralement de son système d’information. 

 

Le client demeure seul et entièrement responsable de l'ensemble des accès, et pour le client franchisé accès à son compte SSO, actions, commandes et opérations effectués sur la plateforme via son espace client et/ou au moyen de son compte SSO ainsi que via les comptes des utilisateurs secondaires. Toute action réalisée à partir des identifiants du client ou des utilisateurs secondaires est réputée irréfragablement avoir été effectuée par le client. En conséquence, le client assume l'entière responsabilité de l'ensemble des opérations intervenues sous ses identifiants et/ou identifiants SSO, jusqu'à notification écrite et horodatée d'une compromission ou d'une utilisation frauduleuse de ses accès.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée de ses identifiants ainsi que de ceux de ses utilisateurs secondaires et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du client, ce dernier étant tenu d’en avertir la plateforme, sans délai, par courriel adressé à l’adresse email suivante : support_plateforme_b2b@carrefour.com.

 

Dans le cas où un utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants ou identifiants SSO de façon contraire à leur destination, ou en cas de risque liés aux identifiants, la plateforme pourra alors suspendre l’accès du client à la plateforme suivant les dispositions de l’article « suspension » et ce sans que Carrefour puisse encourir une quelconque responsabilité.

 

ARTICLE 6 – OFFRES ACCESSIBLES VIA LA PLATEFORME

 

Tout client habilité ayant créée son espace client peut accéder à la plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Le principal Service proposé par Carrefour consiste à proposer aux clients la possibilité de consulter les offres de produits et services référencés en vue de pouvoir les acheter directement auprès des fournisseurs référencés sur la plateforme.

 

Référencement, classement, animation commerciale des offres : Les offres de la plateforme sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Il est également possible d’y accéder en visitant les différentes rubriques proposées (pages/rayons). Lors des recherches, le classement des offres de produits et/ ou services proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants : 

 

  • la « Pertinence » des Offres : les produits ou services sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche produit. A titre d’exemple, la fiche produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « descriptif du produit ». 

  • les « Meilleures ventes » : le classement des offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du produit et/ou du service, trafic généré par le produit ou service etc.. Ce critère permet d’informer le client sur les produits et/ou services les plus demandés. 

 

Le premier produit ou service aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres produits ou services répondant à la recherche. 




Dans les pages rayons, le classement des produits et services et des offres peut se faire selon : 

 

  • La « nature du Produit » : le classement des offres proposées est fait par catégorie de produit ou de service puis par sous-catégorie 

  • Les « Meilleures ventes » : le classement des offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du produit ou du service, trafic généré par le produit ou le service concerné etc. Ce critère permet d’informer les clients sur les produits et/ ou services les plus demandés.

 

Il est également possible pour Carrefour, dans le cadre de la présentation d’autres offres de produits commercialisées sur la plateforme de mettre en avant des produits répondant à des critères d'animation commerciale (mise en avant de produits aux marques du groupe Carrefour ou commercialisés par les sociétés du groupe Carrefour ou de produits de fournisseurs, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des offres de produits ou de services concernées.

 

Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des offres parmi les options suivantes : 

 

  • Pertinence : selon la définition donnée ci-dessus. 

  • Prix croissant : les produits ou les services sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ; 

  • Prix décroissant : les produits ou les services sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;



ARTICLE 7 – DEVIS ET COMMANDE

 

7.1 Principes : En qualité de fournisseur, le fournisseur est seul responsable de la bonne exécution du processus de vente de ses offres de produits et/ou de services sur la plateforme : établissement des devis, conclusion des commandes, traitement et suivi de la commande, expédition et livraison, exécution du service, service Clients, service après-vente.  

 

Toute commande de produits ou de services sera régie par les conditions générales de vente du fournisseur concerné. Le cas échéant les devis du fournisseur eux-mêmes pourront être soumis à leurs propres conditions définies par le fournisseur qu’il appartient au client de lire avec attention avant de les accepter. 

L’ensemble des offres des fournisseurs sont créées et renseignées par les fournisseurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du produit et/ou du service et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend HT. Il sera précisé si le prix proposé inclus ou non les frais de livraison et/ou tout autre frais annexe. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du produit avant validation finale de la commande.

 

La plateforme recommande aux clients de bien prendre connaissance des CGV du fournisseur ainsi que de sa politique de livraison et de retour, accessibles via la fiche produit et de vérifier le contenu de la commande ou du devis avant toute validation.

 

Parmi les offres accessibles à partir de la plateforme, certaines offres nécessitent l’établissement d’un devis par le fournisseur avant toute commande par le client. 

 

7.2 Produits et/ou services soumis à une demande de devis : Les produits et/ou services pour lesquels une demande de devis peut être nécessaire relèvent de la catégorie des offres spécifiques. L’offre pour ce type de produit ou service précise le prix unitaire, les services pouvant être fournis, voire les pré-requis à respecter par le client, et ce avec plus ou moins de détails. Cette offre nécessite cependant des informations complémentaires de la part du client pour permettre au fournisseur de disposer de l’ensemble des informations spécifiques liées à l’exécution du service ou à la fourniture du produit dans l’environnement du client, et lui proposer un devis adapté. 

Le process mis en place via la plateforme, oblige donc le client qui envisage de commander ce type de produit et/ou service à adresser au fournisseur une demande de devis. Ce n’est qu’à l’issue des échanges entre le client intéressé par l’offre et le fournisseur, que ce dernier pourra établir un devis. Seule la conclusion du devis établi par le fournisseur suite à une telle demande de devis engage le fournisseur et le client. 

 

Le processus mis en place sur la plateforme pour les produits et services qui requièrent une demande de devis est le suivant : 

 

1 - Le client sélectionne l’offre pour laquelle une demande de devis peut être requise, il adresse sa demande au fournisseur via le questionnaire mis à sa disposition sur la plateforme. Le fournisseur accusera réception de la demande de devis dans les 5 jours ouvrés. Lorsque cela est possible, le fournisseur adressera au client le devis dans ce délai ou à défaut lui demandera toute information complémentaire nécessaire à l’établissement dudit devis.   

2- En tout état de cause, en l’absence de réponse du fournisseur dans le délai de 7 jours calendaires la demande de devis est invalidée. 

3- Si la demande de devis est toujours valide à l’issue de ce délai de 7 jours, le fournisseur et le client poursuivront leurs échanges. S’il est ensuite constaté l’absence d’échange entre le fournisseur et le client sur la plateforme pendant plus de 15 jours calendaires depuis le dernier échange enregistré dans la plateforme, le demande de devis est invalidée. 

4- A l’issue du processus d’itération, le fournisseur émet un devis. Le client dispose de 10 jours calendaires pour l’accepter ; à défaut d’acceptation du devis par le client dans ce délai, le devis est caduc et le fournisseur est libéré de toutes obligations au titre dudit devis. 

 

Le fournisseur est responsable de recueillir auprès du client toutes informations qu’il estime utiles à l’établissement de son devis et d’organiser tout échange avec le client à cet effet, y compris en se déplaçant sur le site du client si cela est nécessaire à l’établissement du devis. Le client de son côté est responsable de communiquer au fournisseur toutes les informations qui sont utiles à ce dernier pour établir son devis. Le client s’engage à communiquer au fournisseur des informations exactes et à jour. 

 

Le fournisseur est seul responsable de l’établissement de ce devis qu’il appartient au client de valider ou de refuser. 

 

Le contrat formé suite à l’acceptation exprès par le client du devis qui intègre les conditions générales de vente du fournisseur, engage seul le client et le fournisseur. Le fournisseur fournit les produits ou les services suivant les conditions et modalités définies par le contrat ainsi formé. 

 

7.2 Traitement et suivi de la commande de produit ou service non soumis à l’établissement d’un devis 

 

1. Une fois la commande d’un produit ou d’un service non soumis à l’établissement d’un devis, passée par un client sur la plateforme, un email de confirmation sera envoyé au client par la plateforme lui confirmant l’envoi de la commande au fournisseur.

2. Le fournisseur consultera régulièrement son espace fournisseur afin de pouvoir accepter les commandes reçues dans les meilleurs délais. En tout état de cause, à défaut d’acceptation de la commande par le fournisseur dans le délai de 10 jours calendaires suivant la réception de la commande du client, la commande sera automatiquement annulée/invalidée du fait du fournisseur et ce sans frais pour le client. Le client sera libéré de tout engagement au titre de la commande invalidée.

3. Après confirmation de l’acceptation de la commande par le fournisseur, celle-ci sera exécutée par ce dernier conformément aux conditions et modalités de la commande. 

 

Le suivi du statut de la commande à l’égard du client sera assuré par la plateforme sur la base des informations renseignées par le fournisseur dans la plateforme. Tous les changements de statut de la commande par le fournisseur génèrent un email d'information à destination du client par la plateforme. 

 

7.3 Livraison des produits et contestations liées à la livraison : Pour chaque offre relative à un produit, les modes de livraison possibles y sont indiqués ainsi que la zone géographique de livraison en France couverte par le fournisseur. Le fournisseur effectuera la Livraison à l’adresse indiquée par le client, sous réserve que l’adresse de livraison se situe dans la zone de livraison couverte par le fournisseur et ce tel qu’indiqué dans la fiche produit. 

 

Les délais et frais de livraison sont fixés librement par le fournisseur. La fiche produit précisera les délais et frais de livraison applicables à la commande.

 

Un email sera envoyé automatiquement au client par Carrefour pour l’informer de l’expédition du produit. 

 

Il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la livraison. En cas d'avarie ou de perte partielle, le client doit :

 

  • Émettre des réserves précises sur le récépissé de livraison ;

  • Notifier sa contestation motivée au transporteur (avec copie au fournisseur) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception. À défaut, toute action contre le transporteur et le fournisseur au titre des dommages de transport est éteinte.



ARTICLE 8 FEEDBACK

 

8.1 Carrefour pourra utiliser librement tous les feedbacks, suggestions, que le client pourrait lui adresser concernant la plateforme, pour les besoins de l’amélioration ou de l’évolution de ses services. 

 

8.2 Carrefour pourra utiliser les données collectées via l’utilisation des services de la plateforme par le fournisseur et les clients, pour effectuer toute analyse à des fins de suivi et d’amélioration de ses services, de reporting, ou de création de nouveaux services, ce que le client accepte. 



ARTICLE 9 PAIEMENT DES COMMANDES PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR

 

9.1 Paiement par le client : Le client devra payer le prix de vente des produits et/ou des services ainsi que les frais associés (tels que les frais de Livraison, de douanes) conformément aux conditions et délais de paiement définis entre le fournisseur et le client. 

 

Le paiement sera géré directement par le fournisseur en dehors de la plateforme. Lorsque la plateforme proposera une solution de paiement, le client acceptera que les paiements puissent intervenir via le prestataire de services de paiement sous réserve si nécessaire, de son acceptation et du respect par le client des conditions définies par le prestataire de services de paiement.

 

9.2 Facturation : En sa qualité de fournisseur, le fournisseur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur la plateforme devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables. La facture sera établie conformément à la commande conclue entre le fournisseur et le client. 

 

Le fournisseur fera parvenir au client, la facture par email et la rendra disponible sur l’espace du client se trouvant sur la plateforme, sous un format non modifiable. 







ARTICLE 10 LES CRITERES D’EVALUATION DES FOURNISSEURS 

 

Pour vérifier la satisfaction des clients, des mécanismes d’évaluation sont mis en œuvre. Ces mécanismes d’évaluation se matérialisent par l’envoi d’un questionnaire de satisfaction aux clients après qu’ils aient confirmé la réception de leur commande ou le caractère en cours d’exécution des services commandés sur leur espace client. Ce questionnaire a pour objet d’évaluer la performance du fournisseur selon les critères définis par la plateforme. Les résultats pourront être publiés sur la plateforme. 

 

Seuls les clients disposant d'un compte actif sur la plateforme et ayant effectivement conclu une transaction avec le fournisseur sont habilités à compléter le questionnaire de satisfaction. Aucun avantage, rémunération, réduction ou contrepartie sous quelque forme que ce soit n'est accordé aux clients en échange du dépôt d'un avis ou d'une évaluation. 

 

Les notes globales, moyennes, statistiques de performance et commentaires rédigés issus de ces questionnaires pourront être publiés et rendus visibles à l'ensemble des utilisateurs (clients actuels ou prospects) sur la plateforme, notamment sur le profil du fournisseur et/ou sur les fiches des produits ou services concernés.

 

La note globale affichée sous forme d’étoile ou de score, correspond à la moyenne arithmétique des évaluations obtenues. La plateforme ne procède à aucune sélection ni modification du contenu ou du score des avis publiés.

 

Le fournisseur pourra communiquer une réponse ou un droit de réplique aux évaluations reçues en contactant l’adresse du support Carrefour dans un délai de 15 jours suivant leur publication, qui fera le nécessaire en conséquence ou la plateforme pourra permettre au fournisseur de disposer de la possibilité de publier gratuitement une réponse ou un droit de réplique aux évaluations reçues directement depuis son espace fournisseur dans un délai de 15 jours suivant leur publication.

 

La plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout avis ne respectant pas les règles applicables ou la législation en vigueur (notamment en cas de propos injurieux, diffamatoires, dénigrement sans fondement factuel, divulgation de secrets d'affaires ou d’informations confidentielles ou de données personnelles).

 

Le client reconnaît que la plateforme intervient en qualité de tiers hébergeur technique concernant la collecte et la diffusion des avis. Par conséquent, le client renonce à tout recours ou action en responsabilité à l'encontre de la plateforme du fait des évaluations, notes ou commentaires publiés, sous réserve du respect par la plateforme de ses obligations d'information et de modération des contenus manifestement illicites.

 

ARTICLE 11 SERVICE CLIENT ET SERVICES APRES VENTE DU FOURNISSEUR

 

Carrefour n'est pas impliqué dans la relation commerciale entre le fournisseur et le client en inclus l’acte de vente conclu entre le client et le fournisseur, ces derniers faisant seuls leur affaire personnelle de leur relation contractuelle. Ce faisant Carrefour n’est, de ce fait, pas tenu d'intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le fournisseur et les clients. 

 

En cas de litige lié au produit ou service objet d’un devis ou commandé par le client auprès du fournisseur via la plateforme, seul le fournisseur est responsable d’assurer le service après - vente et de gérer le litige avec le client. 






ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1. Concernant les traitements réalisés par Carrefour : Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le client est informé que Carrefour, en tant que responsable du traitement de la plateforme, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Le cas échéant, pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, sera accessible sur le site.

 

12.2. Concernant les traitements réalisés par les fournisseurs : Le fournisseur est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite lors de ses échanges avec les clients de la plateforme ou de l’exécution des commandes conclues avec ces derniers, et ce conformément à la règlementation sur les données à caractère personnel.

 

Le fournisseur traite les données personnelles des clients de la plateforme suivant sa propre politique de traitement des données à caractère personnel. Le fournisseur est seul responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite à l’occasion de ses relations commerciales avec les clients de la plateforme, et de sa conformité à la règlementation applicable. 

 

12.3. La politique données personnelles Carrefour applicable à la plateforme Carrefour B to B est consultable sur le site. 

 

12.4. Cookies : Pour permettre aux utilisateurs de la plateforme de bénéficier des services proposés par la plateforme tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation la plateforme utilise des Cookies. Dès lors qu’une information spécifique concernant les Cookies est nécessaire, les Utilisateurs pourront se reporter à la politique cookie accessible à partir du site. 



ARTICLE 13 ENGAGEMENT DE CARREFOUR

 

Carrefour s’engage à fournir les services de la plateforme Carrefour B to B conformément aux dispositions des présentes CGU clients, dans le respect de la réglementation applicable à son activité. Dans le cadre de la fourniture de la plateforme et des services associés, Carrefour n’est soumis qu’à une obligation générale de moyens uniquement et n’est tenu par aucune obligation de résultat. 

 

13.1. Hébergement – Disponibilité de la plateforme : Carrefour s’engage à mettre en œuvre les moyens qu’il estime nécessaire pour rendre accessible la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Carrefour et ce sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

 

Carrefour ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. 

 

Il est par ailleurs précisé que Carrefour se réserve le droit et sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Carrefour, ce que le client accepte, d'interrompre temporairement l'accessibilité à la plateforme ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, d’amélioration et de l’installation de nouvelles fonctionnalités, d’audit de la plateforme ou en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement ou en cas de risque lié à la sécurité de la plateforme et des services associés.  

 

Il est rappelé que Carrefour ne s aurait garantir que la plateforme fonctionnera sans dysfonctionnement ou interruption.

 

13.2. Maintenance : Carrefour s’engage à mettre tout en œuvre pour corriger, dans les meilleurs délais en fonction de leur criticité, les anomalies de fonctionnement de la plateforme qui relèvent responsabilité de la responsabilité de Carrefour ou à mettre en place des solutions de contournement. 

 

En cas de dysfonctionnement de la plateforme, Carrefour met à disposition des clients un service d’assistance accessible par courriel à cette adresse : support_plateforme_b2b@carrefour.com.

 

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le client de la plateforme ou des services associés pourra donner lieu à une facturation spécifique. 

 

Carrefour informera les clients de toute intervention en maintenance sur la plateforme, dans un délai maximum compris entre 24h et 48h ouvrées avant l’intervention prévue, sauf cas d’urgence. 

 

13.3. Sécurité Carrefour s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité logique et physique de la plateforme et réduire au minimum le risque d’atteinte à la sécurité de ladite plateforme.  

 

A cet égard, Carrefour applique les dispositions légales et réglementaires impératives en matière de sécurité dont relève son activité, et se conforme aux bonnes pratiques du marché, ainsi Carrefour : (i) contrôle les accès à ses locaux hébergeant ses installations en ce compris les logiciels utilisés et les données de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées ou accompagnées par du personnel autorisé, (ii) met en place une politique de gestion des mots de passe, (ii) protège contre les virus connus son système d’information et les données qu’il contient, met en place des plans de continuité d’activité et des plans de reprise d’activité, (iv) gère les incidents et les éventuelles déclarations qu’il y aurait lieu de faire le cas échéant auprès  de la CNIL ou de toute autre autorité en application de la réglementation impérative. 



ARTICLE 14  OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES DU CLIENT

 

En sus des obligations mentionnées au sein des présentes CGU clients, tout client est également tenu au respect des principes suivants : 

 

14.1. Sécurité Informatique : Le client reconnaît expressément que la sécurité de ses propres moyens qu’il utilise et/ou le respect des règles de sécurité de Carrefour applicables lors de l’accès à la plateforme et aux services associés et aux données mis à sa disposition par Carrefour pour les besoins de l’utilisation de la plateforme, est essentiel, en raison notamment des données traitées et de l’importance économique et financière qu’elles revêtent pour Carrefour, ainsi qu’en application de la législation et de la réglementation française et européenne applicables en matière de sécurité et de conformité des systèmes d’information et des données. 

 

Le client a la responsabilité d’assurer et de garantir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses installations tant physiques que logiques ainsi que des données et doit, à cet effet, mettre en œuvre toutes mesures de sécurité logiques et physiques applicables à ses installations y compris ses logiciels ainsi que toutes mesures de traçabilité nécessaires au respect de cet engagement. Le client a par ailleurs la responsabilité de respecter les règles de sécurité de Carrefour lors de l’accès et de l’utilisation des services de la plateforme.

 

En particulier, le client garantit avoir mis en place pour protéger ses installations physiques et logiques, les mesures nécessaires pour être conforme à la réglementation applicable en la matière ainsi qu’aux bonnes pratiques du marché.

 

14.2. Edition des Contenus : Le Client intervient en tant qu’éditeur de contenu au sens de la réglementation française et de la jurisprudence de contenu, lorsqu’il échange avec le fournisseur ou publie des avis, le client est seul responsable des contenus qu’il publie. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relatifs à ses contenus. 

En aucun cas la responsabilité de Carrefour ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou d’omissions. 

 

Il est ici rappelé que le client s’interdit de publier des contenus contraire à la loi, et en particulier, il s’interdit de diffuser des messages ou informations : (i) constitutifs de dénigrement visant Carrefour ou les autres clients de la plateforme ou les fournisseurs ; (ii) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (iii) à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; (iii) incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; (iv) Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; (v) caractère pédophile ; (vi) incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

 

14.3. Respect de la réglementation applicable : Le client s’engage à : (i) Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec Carrefour ; (ii) se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple  établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au  respect des droits de propriétés ; (iii) ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la plateforme ; (iv) ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ; (v) ne pas communiquer d’information trompeuse ou utiliser les informations à des fins illicites.

 

14.4 Le client respectera les droits sui generis de producteur de base de données de Carrefour, notamment en s’interdisant toute extraction, qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données liées à la plateforme et/ou reconstruction par téléchargement tout ou partie des bases de données de la plateforme, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Carrefour portant sur les éléments consultés ainsi qu’aux bases elles-mêmes. Le client s’interdit par ailleurs, d’utiliser les données et bases de données auxquelles il accède via la plateforme pour un autre usage que les services de la plateforme auxquels il a souscrit, de communiquer les données de la plateforme directement ou indirectement à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.



ARTICLE 15 RESPONSABILITE

 

15.1 Le client est seul responsable de son usage de la plateforme et des services associés ainsi que de sa relation contractuelle avec le ou les fournisseurs de la plateforme au titre de ses échanges et/ou commandes qu’il conclut avec les fournisseurs. Il appartient au client de s’assurer que les devis, offres de services ou de produit présentés par la plateforme répondent à ses besoins. En effet, Carrefour ne garantit pas que les devis et/ou offres répondent à un besoin particulier du client et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs Carrefour ne saurait en aucun cas, être responsable de l’exécution, de l’inexécution ou des litiges pouvant le cas échéant surgir au titre d’un devis ou d’une commande conclue entre le fournisseur et le client, ce que le client reconnaît. 

 

15 .2 Carrefour n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la plateforme et/ou la fourniture des services associés et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme et des services associés. 





Carrefour ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant survenir nonobstant les mesures en particulier de sécurité mises en place par Carrefour, liés notamment à : (i) la perte de données ou d’informations ; (ii) tout dysfonctionnement de la plateforme imputable à un tiers ou au client ou résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme par le client ou d’une utilisation illicite par client ou par tout tiers ; (iii) des virus, attaque en déni de services, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, cyberattaque (iv) interruption de l’accès au réseau Internet, (v) un cas de force majeure et/ou au fait de tiers ; (vi) au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient la plateforme via par exemple des liens hypertextes; (vii) au non-respect des présentes CGU clients imputable aux clients ; (viii) l’exécution même du contrat de vente conclu entre le fournisseur et le client. 

 

En aucun cas, la responsabilité de Carrefour ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect tel que et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre le client, ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. 

 

15.2 En cas de mise en cause de la responsabilité de Carrefour, en tout état de cause, la responsabilité de Carrefour envers le client ne pourra dépasser deux mille euros pour la durée d’utilisation de la plateforme par le client, tout dommages et préjudices confondus. 

 

Au-delà du montant mentionné ci-dessus, le client renonce à tous les recours qu’il serait fondé à exercer contre Carrefour et son assureur pour tous les types de dommages et de préjudices qu’il pourrait subir, et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de son assureur. 

 

15.3 Les Parties reconnaissent la force probante des éléments enregistrés sur la plateforme et/ou le système d’information de Carrefour relatifs aux transactions effectuées. Les Parties reconnaissent que ces éléments constituent des preuves recevables et valables qui pourront leur être opposés dans le cadre d’une réclamation, d’un litige et/ou d’un contentieux. 

 

15.5. Sur la responsabilité de Carrefour en qualité de simple hébergeur : le client reconnaît que Carrefour a la qualité d’hébergeur des contenus du client ou du fournisseur. A ce titre, Carrefour se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services.



ARTICLE 16 CONTREPARTIE

 

16.1 Tout client autorisé à accéder à la plateforme peut y accéder gratuitement pour consulter les offres et passer ses commandes. Si l’accès venait ultérieurement à être payant, Carrefour en informera le client un mois avant son application. Le client en cas de désaccord pourra le refuser et fermer son compte client.

 

16.2 Des services supplémentaires pourront ultérieurement être proposés au client, suivant les modalités définies par Carrefour. 



ARTICLE 17 DUREE -RESILIATION - SUSPENSION

 

17.1 Durée des CGU clients : Les présentes CGU clients s’appliquent pour une durée indéterminée. Carrefour peut cesser à tout moment de mettre à disposition la plateforme et les services associés moyennant une information écrite à destination du client et le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 



Le client qui dispose de la qualité de franchisé Carrefour ne peut accéder à la plateforme et l’utiliser sauf convention contraire expresse, que tant qu’il dispose de cette qualité. Dès que le franchisé perd cette qualité et ce qu’en soient l’auteur et la cause, l’accès à la plateforme lui est supprimé et les présentes conditions générales d’utilisation clients prennent fin, ipso facto, sans qu’il soit nécessaire pour le franchisé ou pour Carrefour d’accomplir une quelconque formalité. Le client peut à tout moment désactiver son compte client suivant les modalités prévues par la plateforme.

 

17.2 Résiliation des CGU Clients en cas de manquement aux obligations légales et/ou contractuelles : En cas de manquement à ses obligations légales et/ou contractuelles par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU clients. Dans un tel cas, la partie lésée adressera à la partie défaillante, un courriel, faisant référence aux faits ou aux circonstances spécifiques et aux motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement constaté sous trente jours suivant l’envoi dudit courriel. Si, au terme de ce délai, la partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations, la partie lésée pourra résilier de plein droit les présentes CGU clients à l’expiration du délai de trente jours susvisés. 

 

Carrefour sera dispensé de respecter le délai de préavis de trente jours susvisés si Carrefour : (i) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des services de la plateforme au client d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ou ; (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi ; (ii) peut apporter la preuve que le client concerné a enfreint, gravement ou à plusieurs reprises, les CGU clients applicables. Dans ce cas, sera considéré comme un manquement grave par exemple, le non-respect des obligations légales et/ou contractuelles prévues notamment (sans que cette liste soit considérée comme limitative) : fourniture par le client d’informations inexactes ou non actualisées le concernant, action du client qui nuirait à la sécurité ou la confidentialité de la plateforme, des données de Carrefour et/ou des autres clients et/ou des fournisseurs, manquement à ses obligations en matière fiscale ou sociales, manquement aux dispositions de l’article 4 principe général, atteinte aux droits de propriété intellectuel ou atteinte à l’image de Carrefour. 

 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande en réparation du préjudice subi par la partie lésée. 

 

17.3. Conséquence de la résiliation des CGU clients : En toute hypothèse, le client est tenu d’exécuter toutes obligations applicables à toute commande enregistrée via la plateforme avant le terme des CGU clients.

 

Au-delà du terme des CGU clients, le client devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU clients vis-à-vis des fournisseurs pour les commandes passées avant le terme, en ce compris ses obligations liées au paiement, ce dont il garantit Carrefour expressément ; ceci pendant toute la durée de validité de la commande restant à courir jusqu’à son échéance. 

 

17.4 Suspension : Carrefour se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plateforme et son utilisation par le client qui ne respecterait pas ses obligations légales et/ou contractuelles. Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans préavis ni indemnité pour le client. Carrefour indiquera au client, par courriel, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision avant ou au moment de la prise d’effet de la suspension. 

 

Cette suspension, partielle ou totale, ne dégagera aucunement le client du devoir d’exécuter l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de la plateforme ou vis-à-vis des fournisseurs dans le cadre d’une commande passée sur les offres avant la date de prise d’effet de la suspension. 

 

La durée de la suspension dépendra de la capacité du client à remédier au manquement constaté. 

 

ARTICLE 18 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

18.1 Propriétés de CARREFOUR 

 

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle exclusifs de Carrefour sur la plateforme ainsi que les droits sui generis de producteur de bases de données de Carrefour sur la plateforme, ses composantes et les contenus y afférent. Le client s'interdit de porter atteinte à ces droits, directement ou indirectement, ou de procéder à tout dépôt ou enregistrement de droits similaires. 

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la plateforme, à l’exception des contenus publiés par les fournisseurs ou tout tiers partenaire, sont la propriété intellectuelle exclusive de Carrefour ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse et préalable de Carrefour. 

 

Toute représentation ou reproduction ou extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la plateforme et de son contenu incluant ses données par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Carrefour, est interdite et constituera une contrefaçon et/ou une atteinte aux droits du producteur de bases de données, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de poursuites sur le fondement de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale.

 

18.2 Licence d’utilisation de la plateforme : Par les présentes, Carrefour accorde au client une licence d’utilisation de la plateforme. 

 

La licence consentie par le Carrefour au client est, limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable, révocable et personnelle au client. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, les services et les éléments qui les composent. Le client s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes. Le client s’interdit en particulier, : (i) de reproduire intégralement ou partiellement les éléments logiciels, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage des éléments logiciels susvisés ; (ii) d’effectuer une copie des éléments logiciels aux fins d'usage interne ou autres. (iii) En cas d'erreur ou dysfonctionnement des éléments logiciels, le client en informera le centre de support ; (iv) de reproduire le code ou traduire la forme du code des éléments logiciels y compris dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle afin de rendre les éléments logiciels interopérables avec d'autres logiciels, la décompilation des éléments logiciels à toutes autres fins, étant formellement interdite ; (v) de désassembler, décompiler, dégrouper ou désosser les différents éléments qui composent les services de la plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, obtenir le code source ou autre éléments des services (vi) de traduire, adapter, arranger ou modifier les éléments logiciels et tout élément qui compose les services de la plateforme, de les exporter, de les fusionner avec d'autres logiciels ou de procéder à des opérations de rétro-ingénierie ; (vii) de distribuer, transférer, louer, mettre à disposition, divulguer à des tiers, les éléments des services de la plateforme, la documentation ou toute partie de ceux-ci, ou permettre une telle distribution, à un tiers à des fins de revente, de redistribution ou de divulgation à toute autre personne ou entité ; (viii) de divulguer des éléments services de la plateforme, ou les résultats de tout test ou évaluation que le client  pourrait effectuer concernant les services ; (IX) supprimer ou modifier ou altérer tout avis d’identification, de droit d’auteur ou autre intégrés aux éléments des services de la plateforme.

 

La présente licence est accordée pour les seuls besoins du client en France dans le respect par le client de l’utilisation autorisée de la plateforme, pour toute la durée des présentes. 

 

Il est rappelé que toute utilisation non-conforme de la licence est susceptible de poursuites judiciaires.  

 

18.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs : Les fournisseurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins, modèles, textes ou descriptifs techniques (ci-après les « Contenus Fournisseurs ») leur appartenant ou appartenant à des tiers. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que par le droit commun. Le client s’interdit de porter atteinte à ces droits et d’utiliser, reproduire ou diffuser lesdits éléments à d’autres fins que la consultation de l'offre et l’exécution de sa commande sur la plateforme. Le client sera seul responsable de toute utilisation non autorisée ou atteinte aux droits des tiers et indemnisera Carrefour de toute conséquence pécuniaire à ce titre.

 

La responsabilité de Carrefour ne saurait être engagée du fait des contenus des fournisseurs mis en ligne sur la plateforme, Carrefour agissant en qualité de simple intermédiaire technique et hébergeur au sens de la réglementation applicable. Dès lors, Carrefour ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d'atteinte aux droits des tiers relatif à un contenu d’un fournisseur, sauf si, ayant été valablement notifiée du caractère manifestement illicite dudit contenu selon les modalités légales, elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès. 

ARTICLE 19 DEMANDE D’ASSISTANCE

 

Carrefour a mis en place un service d’assistance technique et commercial, que le client peut contacter suivant les modalités ci-après : support_plateforme_b2b@carrefour.com.

 

ARTICLE 20 AUTRES DISPOSITIONS

 

20.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU clients venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation clients.

 

20.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations des présentes CGU clients ne saurait être interprétée dans l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, à moins que ce défaut d’exercice n’ait entraîné la prescription du délai prévu pour l’exercer le droit concerné et seulement pour ce droit prescrit. 

 

20.3 Il est expressément entendu entre les parties qu’elles agissent respectivement en leur nom propre et pour leur propre compte, en qualité d’entrepreneur indépendant dans l’exécution de ses obligations en application des stipulations du contrat. Les présentes CGU clients ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une société de droit ou de fait, une relation d’agent ou de mandataire, un contrat de travail entre les parties, ou entre une partie et les salariés ou collaborateurs, fournisseurs, prestataires, sous-traitants ou autres tiers de l’autre partie. De convention expresse, aucune partie n'aura l'autorité et le pouvoir de lier l'autre partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.

 

20.4 Le client certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en Europe pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, et celle de ses dirigeants et préposés, pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qu’il pourrait causer. 

 

20.5 Chaque partie se conformera aux lois et règlements applicables en matière d’importation et exportation qui seraient applicables aux services, y compris les réglementations européennes et américaines, interdisant ou limitant notamment l’exportation de biens, logiciels, services ou informations, vers certains pays. Ces limitations s’imposent aux parties.

 

ARTICLE 21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ENTRE CARREFOUR ET LES UTILISATEURS

 

21.1. Les présentes conditions générales et leurs annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux français.

 

21.2 Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des CGU clients ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

 

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

21.3 A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

 

Les parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

 

21.4 Il est précisé que les stipulations des paragraphes 21.2 et 21.3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou agissements parasitaires) en relation avec les éléments ou services objets de la présente convention ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par Carrefour à l’encontre du client.

 

Il est également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 21.2 et 21.3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

 

21.5 En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français. 

 

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